La législation française rend obligatoire la présence des mentions légales sur un site internet. Elle impose notamment à chaque éditeur de site web de fournir un certain nombre d’informations sur son activité et sur les acteurs intervenant dans l’exploitation du site Internet.
En tant que profession juridique, le respect de la loi et l’affichage de mentions légales conformes sur son site vitrine est un enjeu vital pour démontrer son sérieux et garantir la pérennité de son activité professionnelle.
Les mentions légales obligatoires et leurs origines
Les mentions légales obligatoires trouvent leur origine dans la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 . Cette loi visant à sécuriser les échanges et la communication en ligne est considérée comme une des lois fondatrices ayant permis l’essor du commerce électronique. Les mentions légales obligatoires en sont issues. Leur caractère obligatoire s’applique à tous : particuliers et professionnels, personnes physiques et personnes morales. Elles ont pour rôle de rassurer le cyber-consommateur et rendent possible un usage plus sécurisé d’Internet pour l’ensemble des acteurs.
Quels sont les risques en cas d’omission des mentions légales obligatoires ?
En cas de manquement, les risques sont d’abord juridiques. Les personnes physiques encourent jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende, et jusqu’à 375 000€ pour une personnalité morale.
Par ailleurs, les risques sont également professionnels. En tant que profession juridique, l’absence de mentions légales obligatoires sur votre site vitrine serait préjudiciable à votre activité. Il en va donc de l’image professionnelle de votre activité et de la perception du sérieux de vos prestations. En effet, comment un avocat, notaire, huissier, ou un expert comptable pourrait-il paraître crédible aux yeux de ses clients s’il n’est pas lui-même en accord avec la législation de son pays ?
Pour finir, l’absence de mentions légales pourrait avoir un impact non négligeable sur la visibilité de votre site professionnel. En effet, des annuaires de référencement mettent clairement en avant leur refus d’indexer tout site web sans mentions légales obligatoires.
Un tel oubli serait donc perçu comme un mauvais signal de votre part. Il pourrait par exemple décourager un internaute de faire un lien vers votre site web, entraînant une dégradation de son référencement dans les moteurs de recherche, et par la même occasion de l’activité professionnelle dépendante.
Quelles informations doivent être présentes dans les mentions légales d’un site Web ?
Dans tous les cas de figure les mentions légales d’un site Internet doivent présenter les informations suivantes :
- l’identité du responsable de la publication ;
- une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone ;
- le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, et la raison sociale de l’entreprise hébergeant le site Web.
Les entrepreneurs individuels doivent mentionner leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Quant aux sociétés et autres personnes morales, elles doivent faire apparaître :
- la raison sociale,
- la forme juridique,
- l’adresse de leur siège social,
- le montant de leur capital social,
- le numéro RCS ou RM.
Les cas particuliers :
Un site marchand a en plus l’obligation d’afficher ses conditions générales de vente (CGV).
Tout site Internet collectant des données personnelles doit posséder et mentionner un numéro de déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil).
Toute utilisation des cookies doit être signalée, et un moyen de les supprimer doit être fourni.
